Un rapport relatif à un projet de loi portant fixation des règles d’application des lois, ordonnances, actes réglementaires et administratifs à caractère individuel a été adopté en Conseil des ministres ce jeudi 25 juin 2026.
Ce projet de loi révise l’ordonnance n°75-23/PRES du 6 mai 1975, qui régissait jusqu'alors l'application et la diffusion de ces différents actes juridiques.
Selon le compte rendu officiel, après un demi-siècle d’application, ici1fo.com apprend que cet instrument n’est plus en adéquation avec les exigences de la gouvernance administrative moderne, les évolutions institutionnelles et technologiques, ainsi que les mutations du cadre juridique national et international.
Les trois principales innovations de ce projet de loi sont :
L'accélération des délais : Le délai d’entrée en vigueur des lois, ordonnances et actes réglementaires passe de 8 à 3 jours après leur publication au Journal Officiel du Faso.
Le virage numérique de la diffusion : La possibilité de publier les textes législatifs ou administratifs au moyen des Technologies de l’information et de la communication (TIC).
La dématérialisation des notifications : La possibilité de notifier un acte administratif à caractère individuel par voie électronique.
Pour le gouvernement, cette réforme permettra de moderniser en profondeur le cadre juridique régissant l’application, la diffusion et l’entrée en vigueur des textes officiels.
Le Conseil a marqué son accord pour la transmission de ce projet de loi à l’Assemblée législative du Peuple (ALP) pour adoption finale.
Ira Korotimi à Ouagadougou pour ICI1FO
